Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des prestations de services fournies par Ardenne Digital Solutions.
1. Champ d’application
Le client renonce expressément à l’application de ses propres conditions générales, même si celles-ci sont établies postérieurement aux présentes CGV.
Toute dérogation aux présentes CGV ne sera valable que si elle a été acceptée expressément et par écrit par Ardenne Digital Solutions.
2. Modalités de paiement
Les factures sont payables dans un délai de 21 jours ouvrables, sauf délai de paiement différent mentionné sur la facture ou le devis.
En cas de non-paiement à l’échéance, Ardenne Digital Solutions se réserve le droit d’exiger, sans mise en demeure préalable, des intérêts de retard correspondant à 10 % du montant restant dû, ainsi que de suspendre toute prestation en cours.
Si le paiement demeure impayé plus de soixante (60) jours après la date d’échéance, Ardenne Digital Solutions se réserve le droit de faire appel à une société de recouvrement. L’ensemble des frais juridiques et de recouvrement sera à la charge du client.
3. Packs d’heures
Lorsque la vente est conclue sous la forme d’un pack d’heures, le client s’engage à payer la totalité des heures prévues, selon les modalités de paiement définies d’un commun accord (paiement en une ou plusieurs fois).
La totalité du pack devra être intégralement réglée au plus tard dans un délai d’un (1) an à compter de la date de vente, indépendamment de l’utilisation effective ou non de l’ensemble des heures.
Les heures non utilisées à l’issue de ce délai ne pourront donner lieu à aucun remboursement.
4. Forfaits et durée des projets
Lorsqu’une prestation est vendue sous la forme d’un forfait, la durée du projet et la date de fin de prestation sont précisées dans le devis accepté par le client.
Toute demande, modification ou prestation supplémentaire formulée après la date de fin du projet convenue fera l’objet d’une facturation complémentaire au tarif horaire en vigueur au moment de la demande.
5. Retenue à la source et législation fiscale
Certains pays appliquent une retenue à la source sur le montant des factures, conformément à leur législation interne.
Cette retenue est à la charge exclusive du client et doit être versée par celui-ci aux autorités fiscales compétentes.
En aucun cas Ardenne Digital Solutions ne pourra être tenue responsable des coûts ou obligations liés à la législation fiscale du pays du client. Le montant total de la facture reste intégralement dû à Ardenne Digital Solutions.
6. Obligations et responsabilité
Ardenne Digital Solutions s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour fournir des prestations de qualité dans les délais convenus.
Toutefois, ses obligations constituent une obligation de moyens et non une obligation de résultat.
Ardenne Digital Solutions ne pourra en aucun cas être impliquée comme tiers dans le cadre d’une réclamation ou action en dommages et intérêts engagée par un client final contre le client.
7. Réclamations
Toute réclamation, pour être recevable, devra être notifiée à Ardenne Digital Solutions par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au siège social, dans un délai de huit (8) jours suivant la livraison des biens ou la fourniture des services.
8. Droit applicable
L’ensemble des relations contractuelles entre Ardenne Digital Solutions et le client est régi exclusivement par le droit belge.